Conditions générales de vente SCEA Clos de l’Almanarre

Article 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site internet vin-provence-domaine-almanarre.fr. Ce site internet est édité par SCEA Clos de l’Almanarre, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 832 717 896 000 19 dont le siège social est situé au 3008 Route de l’Almanarre 83400 HYERES.

Article 2 - Commandes

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle. Le client sélectionne les vins qu'il désire commander dans le catalogue en ligne et les place dans son panier virtuel. Il a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La confirmation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Article 3 - Informations sur les produits  

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits sur la page de présentation de chaque article sur le site avec les caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 - Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et indiqués TTC. La TVA au taux en vigueur est appliquée au moment de la facturation. À titre indicatif, en 2024, les vins rosés et les vins blancs sont vendus par carton de 6 bouteilles au prix de 90€ TTC/carton. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les frais de livraison sont en sus, ils incluent le transport, l'emballage et les frais postaux. Le montant total dû par le client (toutes taxes comprises) est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Article 5 - Mode de paiement  

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé via [préciser le prestataire]. Les données bancaires confidentielles (numéro de cartes, date d'expiration, cryptogramme visuel...) sont cryptées et transmises exclusivement à LAUVIGE qui procède seul à la demande de pré-autorisation auprès des organismes bancaires compétents.

Article 6 - Disponibilité des produits - Remboursement

Le lieu de livraison est indiqué sur le bon de commande. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. En France (hors Corse), le délai indicatif (mais non contractuel) est de 3 à 4 jours. Pour la Corse et les autres pays, nous vous invitons à consulter la SCEA Clos de l’Almanarre. En cas de non respect de la date ou du délai de livraison convenu, le Client devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au Vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison à l'issue de ce nouveau délai, le Client pourra librement rompre le contrat. Le Vendeur procédera alors au remboursement du produit et aux frais de transport aller dans les 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Article 7 – Réclamation des vices apparents et retours

Le Client doit notifier au Vendeur les vices apparents dans un délai maximum de 2 jours ouvrables à compter de la livraison. Cette notification devra être faite par écrit et être accompagnée de photos. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

Article 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) à l'adresse suivante : LAUVIGELE3T 1435 Avenue des Chênes Vertes 83170 Brignoles. Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat pour des faits qualifiés de force majeure par les tribunaux français.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de SCEA Clos de l’Almanarre, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.  Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 - Informatique et libertés

Les données personnelles collectées aux fins de la vente à distance sont obligatoires. Le défaut de renseignements entraîne le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant en faisant une demande écrite auprès du service clientèle de la SCEA Clos de l’Almanarre.

Article 12 – Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Pour tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun. Le client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art.L612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.